Quelles mentions sont obligatoires sur toute facture ?
Ces mentions s’appliquent à toutes les factures, quel que soit le métier :
| Mention | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Date d’émission | La date à laquelle la facture est établie. |
| Numéro | Un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue. |
| Date de la prestation | La date à laquelle la prestation est réalisée ou achevée (ou la date de versement d’un acompte). |
| Votre entreprise | Nom complet, adresse et numéro d’identification (SIREN ou SIRET). |
| Le client | Nom complet et adresse (sauf opposition d’un particulier), et l’adresse de facturation si elle est différente. |
| Bon de commande | Son numéro, s’il a été établi par le client. |
| Numéros de TVA | Le vôtre et celui du client professionnel redevable de la TVA (pas obligatoire pour une facture de 150 € HT ou moins). |
| Le détail | Pour chaque prestation ou produit : dénomination précise, quantité, prix unitaire HT et taux de TVA. |
| Les réductions | Rabais, remises ou escomptes accordés et chiffrables. |
| Les totaux | La somme totale HT et TTC. |
| Le paiement | La date de paiement ou le délai, les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
Quelles mentions sont propres aux artisans et aux entrepreneurs individuels ?
Selon votre statut et votre activité, ajoutez :
- l’assurance professionnelle, si elle est obligatoire pour votre métier (par exemple la décennale dans le bâtiment) : le nom et les coordonnées de l’assureur et la zone géographique couverte ;
- la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après votre nom, si vous exercez en entreprise individuelle (micro-entreprise comprise) ;
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA ;
- « Auto-liquidation » lorsque c’est le client qui doit payer la TVA, par exemple en sous-traitance dans le bâtiment ;
- pour des travaux de rénovation à taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 %), une mention sur le devis ou la facture certifiant que les conditions d’application de ce taux sont remplies.
Quelles nouvelles mentions avec la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions aux factures :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
- le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
À partir de quand ces nouvelles mentions s’appliquent-elles ?
Elles accompagnent l’entrée en vigueur progressive de la réforme, qui a commencé le 1er septembre 2026. Vérifiez sur economie.gouv.fr à partir de quelle date elles s’appliquent à vos propres factures, et commencez dès maintenant à relever le numéro SIREN de vos clients professionnels.
Comment numéroter ses factures ?
Chaque facture porte un numéro unique, attribué dans l’ordre chronologique et sans trou dans la séquence. Vous pouvez inclure l’année dans le numéro (par exemple 2026-001), à condition de garder une suite continue.
Une facture émise ne se supprime pas et ne se modifie pas. Pour corriger une erreur, on établit une facture d’avoir qui annule tout ou partie de la facture, puis, si besoin, une nouvelle facture.
Une facture est-elle obligatoire pour un client particulier ?
Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire. Pour un client particulier, elle l’est notamment lorsqu’il la demande. En pratique, la plupart des artisans en remettent une à chaque chantier : elle sert de preuve du paiement et de la date des travaux, utile en cas de garantie.
Que risque-t-on avec une facture incomplète ?
Chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende fiscale de 15 €, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Les manquements plus graves aux règles de facturation peuvent entraîner une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
Combien de temps conserver ses factures ?
Les factures émises et reçues sont des pièces comptables : elles se conservent dix ans.
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Faire ses factures avec EasyMétier
- Les factures et les avoirs sont numérotés automatiquement, dans une suite continue.
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement si vous êtes en franchise de TVA.
- La fiche client comporte un champ SIREN, pour préparer la nouvelle mention.
- Vos coordonnées bancaires peuvent figurer sur vos factures pour le paiement par virement.
- Un contrôle vous signale les informations manquantes dans vos paramètres, comme l’assurance professionnelle.
- Vos factures peuvent être générées au format Factur-X, utilisé pour la facturation électronique.
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Questions fréquentes
Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?
Non. Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Pour corriger une erreur, on établit une facture d’avoir, puis une nouvelle facture si nécessaire, chacune avec son propre numéro.
Faut-il mettre le numéro SIREN d’un client particulier ?
Non. Le numéro SIREN concerne les clients professionnels, qui en ont un. Un particulier n’a pas de numéro SIREN.
Une facture doit-elle être rédigée en français ?
Oui, une facture émise par une entreprise établie en France doit être rédigée en français. Une version dans une autre langue est possible, mais l’administration peut en demander une traduction.
Combien de temps garder ses factures ?
Dix ans, pour les factures émises comme pour les factures reçues, car ce sont des pièces comptables.
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Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou professionnel adapté à votre situation.