Un devis est-il obligatoire pour un artisan ?
Oui, dans de nombreux métiers. La réglementation impose un devis écrit avant les travaux et dépannages du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, y compris pour le remplacement ou l’ajout de pièces qui en découle.
Sont notamment concernés :
- maçonnerie, plâtrerie, isolation, peinture, revêtements de murs et de sols ;
- plomberie, sanitaires, chauffage et génie climatique, ramonage ;
- électricité, systèmes d’alarme ;
- menuiserie, serrurerie, vitrerie, miroiterie ;
- couverture, toiture, étanchéité ;
- débouchage de canalisations, dératisation et désinsectisation.
Et en dehors du bâtiment ?
Un devis est aussi obligatoire pour les prestations de services à la personne (aide à domicile, ménage, petits travaux…) lorsque leur prix atteint 100 € TTC par mois. En dessous, il est dû si le client le demande.
Ne pas remettre un devis obligatoire expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Pour les autres activités, le devis n’est pas imposé, mais il reste vivement conseillé : il fixe le prix et le contenu de la prestation avant le début du travail et limite les désaccords.
Quelles mentions doivent figurer sur un devis ?
Pour les travaux et dépannages du bâtiment, le devis doit comporter les informations suivantes :
| Mention | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Date | La date de rédaction du devis. |
| Votre entreprise | Nom et adresse ; pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après le nom. |
| Le client | Son nom, et le lieu où les travaux auront lieu. |
| Les travaux | La nature exacte des réparations ou des travaux à réaliser. |
| Le décompte détaillé | Pour chaque prestation et chaque produit : désignation, quantité, unité (heure, mètre, m²…) et prix unitaire. |
| La main-d’œuvre | Le taux horaire TTC et la façon dont le temps sera décompté. |
| Les frais de déplacement | S’il y en a. |
| Les totaux | La somme à payer HT et TTC, avec le taux de TVA (ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise de TVA). |
| La validité | La durée pendant laquelle l’offre est valable. |
| Le prix du devis | L’indication que le devis est gratuit ou payant, et son prix s’il est payant. |
| L’assurance | Si votre métier impose une assurance professionnelle (par exemple la décennale) : l’assureur, ses coordonnées et la zone géographique couverte. |
Comment détailler les prestations et les fournitures ?
Évitez les lignes globales du type « rénovation salle de bains ». Découpez le chantier en prestations que le client peut comprendre et comparer : dépose, fournitures, pose, finitions, évacuation des déchets.
Pour chaque ligne, indiquez une unité cohérente avec le travail (heure, forfait, mètre linéaire, m²) et une quantité réaliste. Le client voit ainsi ce qu’il paie, et vous pouvez justifier un écart si le chantier change.
Pour un dépannage, informez aussi le client qu’il peut conserver les pièces ou appareils remplacés s’il le souhaite.
Comment calculer le prix d’un devis ?
Un prix juste couvre tout ce que coûte le chantier, pas seulement le temps passé chez le client. Avant de chiffrer, listez :
- le temps de travail sur place, mais aussi la préparation, le chargement et le nettoyage ;
- les fournitures et matériaux, au prix d’achat réel ;
- les trajets et le temps de déplacement ;
- l’usure ou la location du matériel ;
- vos frais fixes (assurance, véhicule, téléphone, logiciel…) répartis sur vos chantiers ;
- la marge qui vous permet de vous rémunérer et d’absorber les imprévus.
Combien de temps un devis reste-t-il valable ?
Aucune durée n’est fixée par la loi : c’est à vous de la choisir et de l’écrire sur le devis. Une durée courte vous protège si le prix des fournitures augmente ; une durée plus longue laisse au client le temps de comparer.
Passé ce délai, vous n’êtes plus tenu par le prix annoncé : vous pouvez maintenir le devis ou en proposer un nouveau.
Que se passe-t-il une fois le devis signé ?
Le devis est une offre : il vous engage dès que le client l’accepte. Le client, lui, est engagé lorsqu’il le signe, en ajoutant la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux » au-dessus de sa signature.
Si le client verse une somme à la commande, précisez s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes. Un acompte engage les deux parties ; des arrhes permettent de se désister en perdant la somme (ou en la rendant doublée, pour le professionnel). Sans précision écrite, la somme est considérée comme des arrhes.
Si le devis est signé à la suite d’un démarchage, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf pour les travaux et réparations d’urgence.
Une fois les travaux terminés, la facture reprend les prestations du devis, ajustées de ce qui a réellement été réalisé.
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Questions fréquentes
Un devis peut-il être payant ?
Oui, à condition d’en informer le client avant de l’établir et d’indiquer sur le devis qu’il est payant, ainsi que son prix. Certaines prestations, comme les services à la personne ou les déménagements, imposent un devis gratuit.
Peut-on modifier un devis déjà signé ?
Le devis signé fixe le contenu et le prix des travaux. Si le chantier évolue, faites accepter les changements par écrit avant de les réaliser, par exemple avec un nouveau devis ou un avenant signé par le client.
Faut-il un devis pour un dépannage urgent ?
Oui, pour les dépannages du bâtiment listés par la réglementation (plomberie, serrurerie, électricité…). Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, en revanche, aux réparations d’urgence demandées par le client.
Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?
Un acompte engage définitivement le client et l’artisan. Des arrhes permettent à chacun de se désister : le client perd la somme versée, l’artisan doit la rembourser au double. Sans précision sur le devis, la somme versée est considérée comme des arrhes.
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