Quel est le calendrier de la réforme ?
| Date | Qui est concerné | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille | Pouvoir recevoir des factures électroniques. |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting. |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises, donc la plupart des artisans | Émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting. |
Depuis quand dois-je pouvoir recevoir des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026. Vos fournisseurs soumis à l’obligation d’émission vous envoient désormais leurs factures au format électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Vous devez donc en avoir choisi une pour les recevoir.
L’administration a annoncé une approche de bienveillance envers les entreprises qui rencontrent des difficultés au démarrage de la réforme. Ce n’est pas une raison pour attendre : choisir sa plateforme prend peu de temps.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. La réforme vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, ce qui inclut les micro-entrepreneurs, même lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Mes clients particuliers sont-ils concernés ?
La facture électronique ne concerne que les échanges entre entreprises. Vous continuez à remettre vos factures à vos clients particuliers comme aujourd’hui.
En revanche, à partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre à l’administration certaines données de ces ventes (montants, TVA, dates) : c’est l’e-reporting. Cette transmission passe aussi par votre plateforme agréée.
Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il valable ?
Pour vos clients particuliers, oui. Pour vos clients professionnels, non, une fois que l’obligation d’émission s’applique à votre entreprise : une facture électronique contient des données structurées (par exemple au format Factur-X) et doit transiter par une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé directement par e-mail ne suffit plus.
Plateforme agréée ou logiciel de facturation : quelle différence ?
Une plateforme agréée est un prestataire immatriculé par l’administration. C’est l’intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir les factures électroniques entre entreprises et pour transmettre les données à l’administration.
Un logiciel de gestion, de devis ou de facturation qui n’est pas immatriculé peut continuer à préparer vos factures, mais doit passer par une plateforme agréée pour les transmettre. Vous n’êtes donc pas obligé de changer de logiciel : il suffit qu’il fonctionne avec la plateforme que vous avez choisie.
Que dois-je faire concrètement maintenant ?
- Choisir une plateforme agréée sur la liste officielle de l’administration, en comparant les offres (certaines annoncent une formule gratuite).
- Y inscrire votre entreprise, pour recevoir vos factures fournisseurs.
- Relever le numéro SIREN de vos clients professionnels : il devient une mention obligatoire.
- Vérifier que votre logiciel prépare des factures dans un format électronique accepté, comme Factur-X, avant le 1er septembre 2027.
- En cas de question : le numéro national d’assistance 0 806 807 807, votre expert-comptable ou votre chambre de métiers.
Avec EasyMétier
Ce que fait EasyMétier aujourd’hui
- EasyMétier n’est pas une Plateforme Agréée.
- EasyMétier prépare vos factures au format Factur-X et vous permet d’ouvrir la Plateforme Agréée de votre choix, y compris une plateforme gratuite, depuis votre parcours de facturation.
- Le dépôt de la facture sur la plateforme est fait par vous.
- La fiche client comporte un champ SIREN, pour préparer la nouvelle mention obligatoire.
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Questions fréquentes
Combien coûte une plateforme agréée ?
Cela dépend de la plateforme et de l’offre choisie. Plusieurs plateformes annoncent une formule gratuite. Vérifiez toujours le tarif chez l’éditeur et sa présence sur la liste officielle des plateformes agréées.
Dois-je changer de logiciel de devis et factures ?
Pas nécessairement. Un logiciel qui n’est pas lui-même plateforme agréée peut continuer à préparer vos factures, à condition de fonctionner avec la plateforme agréée que vous avez choisie.
EasyMétier est-il une Plateforme Agréée ?
Non. EasyMétier prépare vos factures au format Factur-X et vous permet d’ouvrir la Plateforme Agréée de votre choix, y compris une plateforme gratuite, depuis votre parcours de facturation. Le dépôt sur la plateforme est fait par vous.
Dois-je envoyer mes factures à mes clients particuliers par une plateforme ?
Non. La facture électronique ne concerne que les échanges entre entreprises. Pour vos ventes aux particuliers, seules certaines données sont transmises à l’administration (e-reporting), à partir du 1er septembre 2027 pour les petites entreprises.
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Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou professionnel adapté à votre situation.