Quelles mentions spécifiques à la micro-entreprise ?
Les mentions obligatoires générales (identité de l’entreprise, numéro SIREN, détail des prestations, date, numéro de facture) s’appliquent comme pour toute entreprise ; elles sont détaillées dans le guide sur les mentions obligatoires d’une facture. Comme tout entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur ajoute la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après son nom.
La différence principale tient à la TVA : tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil de la franchise en base, aucune TVA n’est facturée, et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place d’un taux de TVA.
Que veut dire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Cette mention signifie que l’activité bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n’est facturée aux clients, et aucune TVA n’est récupérée sur les achats professionnels.
En 2026, le seuil de la franchise est de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services, et de 85 000 € pour les ventes de marchandises. Un seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes) laisse une marge : entre les deux, la franchise s’applique jusqu’à la fin de l’année ; au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
Ces seuils sont régulièrement débattus au Parlement : vérifiez-les sur service-public.fr avant de vous y fier.
Faut-il un compte bancaire dédié ?
Un compte bancaire dédié à l’activité n’est obligatoire que lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives. En dessous, ce n’est pas une obligation, mais cela reste conseillé pour séparer clairement les dépenses personnelles et professionnelles. Ce compte doit porter la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
Quel outil choisir quand on débute ?
Au démarrage, un carnet ou un modèle Excel peut suffire pour un petit volume de devis et de factures, à condition de respecter les mentions obligatoires et une numérotation continue (voir le guide papier, Excel ou logiciel). Un logiciel devient utile dès que le volume augmente ou qu’on veut éviter de ressaisir les mêmes informations d’un devis à une facture.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Non, tant que son chiffre d’affaires reste sous le seuil de la franchise en base : en 2026, 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises. Au-delà, la TVA doit être facturée.
Que risque-t-on à oublier la mention « TVA non applicable » ?
Les mêmes risques qu’une facture incomplète : une amende de 15 € par mention manquante, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Le guide sur les mentions obligatoires d’une facture détaille ces règles.
Le compte bancaire dédié est-il obligatoire dès le début de l’activité ?
Non, seulement si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de franchise en cours d’année ?
Si vous restez sous le seuil majoré (41 250 € pour les services), la franchise s’applique jusqu’à la fin de l’année et la TVA est due à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.
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Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou professionnel adapté à votre situation.