Conditions générales complètes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION — PAYSAGISTE
Version du 20 juillet 2026
1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
[NOM DE L’ENTREPRISE], [FORME JURIDIQUE / ENTREPRENEUR INDIVIDUEL], dont l’établissement est situé [ADRESSE COMPLÈTE], immatriculé sous le numéro SIRET [SIRET].
Contact : [E-MAIL] — [TÉLÉPHONE].
Assurance professionnelle : [ASSUREUR, N° DE POLICE ET ZONE DE COUVERTURE SI APPLICABLE].
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales encadrent les prestations décrites dans le devis accepté. Le devis, ses éventuelles conditions particulières et les présentes conditions forment l’accord entre le prestataire et le client. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis prévalent.
3. DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Le devis est gratuit sauf mention contraire et reste valable 30 jours. La commande devient ferme après signature du devis ou acceptation écrite équivalente et, lorsqu’il est prévu, encaissement d’un acompte de 30 %. Toute modification ou prestation supplémentaire demandée après acceptation doit faire l’objet d’un accord écrit et peut entraîner un ajustement du prix et du délai.
4. PRIX, FRAIS ET TVA
Les prix et le régime de TVA sont indiqués sur le devis. Les déplacements, fournitures, locations, évacuations, frais de tiers, majorations d’urgence ou interventions hors horaires habituels ne sont inclus que lorsqu’ils sont mentionnés. Aucune prestation supplémentaire importante n’est facturée sans information et accord préalable du client, hors mesure urgente de sécurité.
5. ACOMPTE ET PAIEMENT
Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande et le solde est payable à réception de facture. L’acompte est imputé sur le prix final. En cas de retard d’un client professionnel, les pénalités prévues sur le devis ou la facture sont exigibles de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Pour un client consommateur, seules les sommes autorisées par la loi peuvent être réclamées.
6. EXÉCUTION ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire exécute la mission avec diligence, selon le devis, les règles de l’art, ses qualifications et les normes applicables. Il informe le client des difficultés importantes découvertes et sollicite son accord avant toute modification substantielle, sauf urgence de sécurité.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client fournit des informations exactes et complètes, obtient les autorisations qui lui incombent, assure un accès sûr et disponible, protège ses biens et coopère aux dates convenues. Il signale avant intervention les risques, défauts, réseaux, matériaux, allergies, contraintes ou informations susceptibles d’affecter la prestation.
8. DÉLAIS, REPORTS ET FORCE MAJEURE
Les dates sont établies selon les informations disponibles. Un événement extérieur imprévisible, une indisponibilité de fournitures, une condition météorologique, une contrainte de sécurité, un retard du client ou d’un tiers peut justifier un report. Le prestataire informe le client et propose une nouvelle organisation dans un délai raisonnable.
9. ANNULATION PAR LE CLIENT
En dehors d’un droit légal de rétractation, une annulation peut donner lieu à la facturation des prestations déjà réalisées, fournitures commandées non reprises, frais engagés et temps spécialement réservé, dans une mesure proportionnée et justifiable. Les modalités particulières éventuellement prévues au devis s’appliquent.
10. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXÉCUTION ANTICIPÉE
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu’aucune exception légale ne s’applique, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant à la partie exécutée jusqu’à sa demande de rétractation. Pour une prestation totalement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation suppose les conditions et consentements prévus par la loi. Les travaux urgents d’entretien ou de réparation expressément sollicités au domicile relèvent de règles particulières.
11. CLAUSES PARTICULIÈRES AU MÉTIER
1. Le client garantit l’accès aux zones d’intervention et signale avant le début des travaux les réseaux enterrés, servitudes, obstacles, végétaux protégés, nids, risques et contraintes connus.
2. Les interventions peuvent être reportées lorsque la météo, l’état du sol ou un risque pour les personnes, les végétaux ou le matériel ne permet pas une exécution normale et sécurisée.
3. Le devis précise si le broyage, le ramassage, le transport et les frais de traitement des déchets verts sont inclus. À défaut de mention, ils ne le sont pas.
4. La reprise des végétaux dépend notamment de la qualité du sol, de l’arrosage et de l’entretien réalisé après plantation. Toute garantie de reprise doit être expressément prévue au devis avec ses conditions.
5. Le client reste responsable des autorisations nécessaires concernant l’abattage, l’élagage, les limites de propriété et les règles locales d’urbanisme, sauf mission expressément confiée au professionnel.
12. RÉCEPTION, RÉSERVES ET RÉCLAMATIONS
À la fin de la prestation, le client vérifie le travail et formule rapidement toute réserve précise. Toute réclamation est adressée par écrit à [E-MAIL], accompagnée des éléments utiles. Le prestataire doit pouvoir accéder au lieu ou au bien concerné pour constater la difficulté et proposer, lorsque la réclamation est fondée, une solution adaptée.
13. RESPONSABILITÉ
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes ou manquements prouvés. Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes du client, d’un vice caché, d’une intervention d’un tiers, d’une utilisation contraire aux consignes ou d’une contrainte qui ne pouvait raisonnablement être détectée. Aucune disposition ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure.
14. DONNÉES PERSONNELLES ET PHOTOS
Les données sont utilisées pour gérer les demandes, devis, factures, interventions, obligations comptables et éventuels litiges. Le client peut exercer ses droits auprès de [E-MAIL]. Toute publication de photo permettant d’identifier une personne ou un lieu privé fait l’objet d’une autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.
15. MÉDIATION ET LITIGES
Après une réclamation écrite restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION CHOISI]. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.
16. ACCEPTATION
La signature du devis ou son acceptation écrite vaut reconnaissance de la remise et de l’acceptation des présentes conditions générales dans leur version jointe au devis.
